Nous vous partageons la réponse reçue le 29 août de la Déléguée à la Protection des Données de l'académie de Normandie (DPD) à nos questions posées le 5 juillet sur le projet de dotations de tablettes numériques à tous les collégiens de Seine-Maritime à leur entrée en 6e.
Notre message
Madame, Monsieur le Délégué à la Protection des Données,
Je vous sollicite afin d'avoir votre avis sur la conformité au RGPD du projet de dotations de tablettes numériques à tous les collégiens de Seine-Maritime à leur entrée en 6e, projet proposé par le Département et l'Éducation Nationale https://www.seinemaritime.fr/mon-quotidien/colleges/une-tablette-pour-les-nouveaux-collegiens.html
Ni le département de Seine-Maritime, ni les services de l'Éducation Nationale en charge de ce projet ne nous ont apporté de réponse à notre courrier du 2 février dernier sur ce sujet.
Nous souhaiterions notamment avoir des précisions sur les points suivants :
- où seront stockées les données de géolocalisation des tablettes qui seront activables et désactivables à distance ? Et qui sera en charge de la maintenance et de la sécurisation des serveurs qui stockent ces données ?
- les nouvelles applications seront-elles installées depuis l'AppleStore ? Les élèves devront-ils créer un compte icloud pour cela ?
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos considérations distinguées,
Les représentant⋅e⋅s des parents d'élèves du collège Théophile Gautier au Havre.
La réponse de la Déléguée
Bonjour,
Je fais suite à votre sollicitation du 5 juillet dernier concernant le prêt de tablettes numériques aux collégiens de Seine Maritime.
Votre premier questionnement porte sur les données de géolocalisation des tablettes. La géolocalisation n'est pas activée par défaut sur les tablettes. Celle ci ne sera activée que lorsque que la perte ou le vol de la tablette auront été signalés et uniquement dans ces cas. Autrement dit, l'élève ne sera pas localisable par le biais de sa tablette. Par ailleurs, le matériel sera inutilisable car bloqué à distance. Le Département de la Seine-Maritime assurera la maintenance des équipements pendant toute la durée de la mise à disposition des tablettes.
Votre second questionnement porte sur l'app store et la création d'un compte icloud. Les applications pédagogiques définies par la communauté éducative sont préinstallées dans les tablettes. Au lancement du projet, les élèves disposent du socle applicatif initial qui sera amené à être enrichi en fonction des projets pédagogiques des établissements. L'installation d'applications supplémentaires ne sera pas faite par les élèves seuls ; ils n'ont pas accès à l'app store et ne peuvent pas créer de compte icloud.
Je vous invite par ailleurs à consulter la FAQ du département sur ce projet : https://www.seinemaritime.fr/mon-quotidien/colleges/une-tablette-pour-les-nouveaux-collegiens.html
Cordialement
KARINE LE GOFF
Rédactrice juridique
Déléguée à la protection des données
Division des affaires juridiques